Modification des codes LPP : mise en place de l'identification individuelle des dispositifs médicaux

Date évènement: 03/09/2019

I. OBJET

Ce document a pour but de rassembler les informations relatives à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits en ligne générique à la LPP.

 

II. CHAMP D’APPLICATION

Fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux individuels et prestations associées remboursables par l’assurance maladie ; Caisse nationale de l’assurance maladie et organismes locaux d’assurance maladie.

Qui doit déclarer ?

Le fabricant est responsable de la déclaration et de l’obtention d’un code LPP. Ce code devra être apposé sur le DM pour permettre sa prise en charge et/ou communiqué au distributeur afin de permettre la facturation au patient ou à l’établissement de santé concerné.

Ne sont pas concernés par la déclaration :

- Les distributeurs de dispositifs médicaux achetant les dispositifs aux fournisseurs pour une commercialisation en France. Néanmoins, ces derniers doivent s’assurer que le fournisseur a correctement effectué sa demande de code afin qu’il puisse lui transmettre le code dans un second temps ; 
- Les distributeurs de DM tels que pharmaciens d’officine, prestataires de services et de distribution de matériel, … 
- Les entreprises louant des DM remboursés.

 

III. DOCUMENTS DE REFERENCE

- L. 165-5-1 du Code de la sécurité sociale : Voir le lien

- Décret d’application du L. 165-5-1 du CSS : Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : voir le lien

- L'arrêté du 26 août 2019 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l'article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code : voir le lien

- Réunion d'information relative à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits en ligne générique à la LPP Juillet 2019 : voir le lien

- Identification individuelle pour une inscription en ligne générique des dispositifs médicaux : voir le lien

 

IV. TEXTE

Dans le cas d’inscription par description générique des produits et prestations, un code d’identification individuel sera désormais requis pour bénéficier de la prise en charge par l’assurance maladie, comme cela est indiqué dans le décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce code sera obligatoire à compter du :

– 1er novembre 2019 pour les titres III et V de la liste

– 1er décembre 2019 pour ses titres II et IV

– 1er janvier 2020 pour son titre I

Le code doit être demandé par le fabricant au plus tard 4 mois avant les dates mentionnées ci-dessus, soit :

– avant le 1er juillet 2019 pour les titres III et V de la liste

– avant le 1er août 2019 pour ses titres II et IV

– avant le 1er septembre 2019 pour son titre I

 

V. EN PRATIQUE

Pour obtenir ce code d’identification individuelle (requis pour chaque produit remboursé), il faut :

  1. Se connecter sur la plateforme de déclaration : voir le lien
  2. Créer son compte utilisateur
  3. Identifier le numéro SIRET de l’entreprise
  4. Confirmer que les informations relatives au SIRET sont les bonnes
  5. Remplissage de la déclaration

 

VI. LE ROLE D'EXHAUSMED

  • En vous abonnant à MYEXHAUSMED, vous disposerez d’un accès complet, personnalisable et sans aucune restriction d’affichage, afin de trouver toutes les informations exhaustives sur les dispositifs médicaux dont les nouveaux codes LPP. Nous vous proposons un système d’abonnement annuel à MyExhausmed, sans limitation du nombre de connexion depuis votre établissement : voir le lien
  • Les centres de soins peuvent bénéficier d’une base de données qui alimente directement leur système d’information et qui leur épargne la saisie manuelle de leurs fiches articles. Les web services Exhausmed répondent à cette demande et permettent une intégration de la base Exhausmed directement dans les logiciels des hôpitaux et des cliniques afin de récupérer tous les nouveaux codes LPP : voir le lien

 

 




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